...M. Struillou... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Expiration à son terme normal - Effets - Réintégration dans le corps d'origine - Obligation - Portée FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Expiration à son terme normal - Non-renouvellement à la demande de la personne morale de droit privé - Effets - Détermination - Portée En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n...

...M. Struillou... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractère d'ordre public absolu - Portée Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant d'ordre public absolu en subordonnant le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci, dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à trois...

...M. Struillou... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Défaut - Sanction - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Applications diverses - Renouvellement - Possibilité non - Cessation par arrivée du terme - Portée REPRESENTATION...

...M. Struillou... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports ferroviaires - Société privée chargée temporairement de la gestion d'un service public - Conditions - Appréciation - Portée Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de...

...M. Struillou... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Représentants du personnel élus à la commission paritaire de droit privé d'une chambre départementale d'agriculture - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Institution - Domaine d'application - Etablissement public administratif employant du personnel dans les conditions de droit privé - Chambre départementale d'agriculture - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures...

...M. Struillou... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'allocations familiales - Conseil d'administration - Représentants du personnel - Présentation des candidats - Organisation syndicale reconnue comme représentative au niveau national et interprofessionnel - Possibilité Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 et modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la...

...M. Struillou... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure de licenciement postérieure à la notification de l'autorisation administrative - Régularité - Appréciation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Procédure de licenciement postérieure à la notification de l'autorisation administrative - Appréciation - Possibilité Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le...

...M. Struillou... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2422-4 - Egalité devant la loi de tous les citoyens - Séparation des pouvoirs - Indépendance de la juridiction administrative - Compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a...

...M. Struillou... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi - Violation du principe constitutionnel d'égalité - Cas - Convention ou accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi - Inobservation - Portée Les facilités...

...M. Struillou... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Conditions - Absence de délégué syndical central désigné antérieurement au niveau de l'entreprise L'organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise. Doit dès lors être...