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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364887
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1202294 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364892
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1208985 du 17 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364893
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1109334 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B...demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364895
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1106947 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2011 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364897
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1206103 du 17 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 365226
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1111399 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...épouseC... ; Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 2011 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 365227
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1202146 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...C...B...; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...C...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 365229
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1210546 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 365585
...M. Tristan Aureau...Vu l'ordonnance n° 1111099 du 18 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...; Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 2011 par laquelle le ministre de...
