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PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - APPEL FORME PAR L 'INTERVENANT - INTERVENANT N'AYANT PAS CONCLU CONTRE L'INTIME - RECEVABILITE -... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONDAMNE AU POSSESSOIRE, A LA SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR UN TERRAIN ACQUIS DE LA COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE, LA SOCIETE DU LAC CAMI A, LE 25 MAI 1965, ASSIGNE AU PETITOIRE LES DEMANDEURS A L'ACTION POSSESSOIRE, AUX FINS DE FAIRE JUGER, PRINCIPALEMENT, QU'ELLE AVAIT LA PROPRIETE ENTIERE ET EXCLUSIVE DES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1965, ELLE A ASSIGNE SON AUTEUR, LA COMMUNE DE...

VENTE - PRIX - FIXATION - CONDITION DE VALIDITE - OBLIGATION DE VERSER UNE PENSION PERMETTANT UNE VIE DECENTE. L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1967, VEUVE X..., ALORS AGEE DE 73 ANS, A VENDU A Y... DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, CERTAINS AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE...

1 VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - VENTE... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE ET LA LICENCE D'UN DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 40.000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS A ETE VERSE ; QUE LES ACHETEURS ONT SOUSCRIT EN OUTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1.000 FRANCS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE...

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - IMMEUBLE - ENREGISTREMENT - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION -... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 JUILLET 1966, PRECUP, AGISSANT AU NOM DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELPRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS UNE OPTION FERME ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1966 POUR L'ACHAT DE LA TOTALITE DESDITES PARTS POUR LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, UNE SOMME DE 10.000 FRANCS ETANT VERSEE A TITRE DE DEDIT ; QUE LE DELAI D'OPTION A ETE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - ASSIGNATION DU PRENEUR EN EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELMONTE A RECU A BAIL DE DAME Y... UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE, ETANT STIPULE QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRAIT ETRE APPORTEE AUX LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES DU BAIL, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU GRE DE LA BAILLERESSE ; QU'EN SEPTEMBRE 1967, POUR ASSURER...

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - MONTANT - MONTANT SUPERIEUR AUX REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE - ANNULATION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME X... A VENDU A RIVIER UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, EN SE RESERVANT, SA VIE DURANT, LE DROIT D'HABITATION D'UN APPARTEMENT, L'ACQUEREUR ETANT TENU D'ACQUITTER, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, TOUTES REDEVANCES...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - LIEN DE DEPENDANCE AVEC UNE AUTRE INSTANCE - CONSTATATIONS L'EXCLUANT - EFFET. * VENTE -... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT, EN 1963, VENDU A BONFILS SA PART INDIVISE DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, A, PAR EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1964, ASSIGNE CELUI-CI EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12 ; QUE BONFILS A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LES 30 MARS ET 25 JUILLET 1968, DE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS...

VERIFICATION D'ECRITURE - DEMANDE - REJET - MOTIFS SE REFERANT AUX RESULTATS D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION D'ECRITURES DANS UNE AUTRE... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET PAR TEMOINS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES Z... Y... REVENDIQUE DES BIENS, SELON LUI COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, MARC-MARIE Y..., DECEDE EN 1932, ET QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DES CONSORTS Y..., X... DE...

1 VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES ANTERIEURS - CLAUSE STIPULANT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE AURA LIEU AVANT LA REDACTION... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE B..., VEUVE A... ET SON PETIT-FILS BARTHET, AGISSANT SOLIDAIREMENT ET SE PORTANT FORTS POUR MADELEINE Y..., EPOUSE X..., A L'EXCLUSION DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, ONT, LE 6 DECEMBRE 1961, VENDU A VEUVE CAMBOT UN APPARTEMENT SITUE AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE N° ... A TOULOUSE, CONSTITUANT LE LOT N° 18 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CORRESPONDANT AUX 67 MILLIEMES...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN... .... RPR M. TRUFFIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 JUIN 1966, DAME TRAN Z... A X... LANGIN, DECORATEUR, DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DE SON SALON DE COIFFURE, QUE LE DEVIS S'EST ELEVE A LA SOMME DE 50. 000 FRANCS SUR LESQUELS 45. 000 FRANCS ONT ETE PAYES EN COURS DE TRAVAUX, MAIS QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE TERMINES FIN AOUT 1966 COMME IL ETAIT STIPULE ; QUE DAME TRAN Z... EN A RECLAME L'ACHEVEMENT LES...