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54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Demande... ...M. Veslin...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 octobre 1995 sous le n° 95LY01899, présentée pour M. Henri SIMONDI, demeurant Les Ferrages à SOLLIES PONT Var par Me C. TAYLOR SALUSSE ; M. SIMONDI demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, a annulé le permis tacite qu'il avait obtenu et l'attestation que lui avait adressée le maire...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 1995, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de CALLAS du 18 janvier 1991 rejetant sa demande de permis de construire sur les parcelles AB 266 et 267 ; - annule l'arrêté du maire de...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 1995, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet du Var le 28 novembre 1990 pour ses parcelles AB 266 et 267 ; - à titre principal, annule le...

37-03-045,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS -Règles... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1995, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... à Lyon 69002 par maître Henri Y..., avocat ; il demande que la cour : - annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fréjus en date du 19 mai 1994...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 juin 1995, présentée pour Mme Salvatorina X..., demeurant rue des Thermes à LA TERRASSE 38660, par Me A. GONDOUIN, avocat.; elle demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de SAINT PAUL DE VARCES du 10 décembre 1994 portant délivrance à la...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. VESLIN...Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 29 août 1995, renvoyant à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour la S.A.R.L. "I.J.M.E." et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994 sous le n° 157 757 ; Vu la requête susvisée, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 1995 sous le n° 95LY01576...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. VESLIN...Vu 1° la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 16 novembre 1992 et 27 novembre 1992, sous le n° 92LY01257, présentés pour la SCI C.C.J.L.D. dont le siège social est situé ... représentée par son gérant en exercice, par Me X... avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. Ange Z..., a annul...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...M. VESLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 5 mai 1995 et 22 juin 1995, présentés pour M. Lazare Y... demeurant boulevard de Lavaux à La Ciotat 13600 par Me J. Z..., avocat ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE 68-03-06 URBANISME ET... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 mai 1993, présentée pour M. Richard X... demeurant rue de la Liberté à EMBRUN - 05200 PAR Me F. ROSENFELD avocat ; M. X... demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune des Orres à lui verser une indemnité de 95 564,40 francs qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du...

60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1993, présentée pour M. et Mme Z... demeurant ... à RIVES SUR FURES 38140 par Me A... avocat ; Ils demandent que la cour : - annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 26 avril 1993 en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du maire de RIVES SUR FURES du 15 janvier 1990 qui retire leur permis de construire du 25...