Recherche de qui ont été rapportées par M. Victor HAIM dans la jurisprudence francophone

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Landot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la commune de Grigny d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06VE02022 de la Cour en date du 17 avril 2008 et, en conséquence, de lui proposer un calcul détaillé du préjudice qu'elle a subi au titre des pertes de traitement et de procéder au mandatement de la somme correspondante assortie des intérêts au taux légal...

36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. 36-12 Fonctionnaires et... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire en exercice, par Me Le Baut ; la COMMUNE DE LISSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807706 en date du 11 mai 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le maire de la COMMUNE DE...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution du jugement n° 1004359 du 26 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 janvier 2010 refusant un titre de séjour à M. Yannick A et l'obligeant à quitter le territoire français, lui a fait obligation de lui délivrer un titre de séjour portant la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, prise en la personne de son maire, par la SCP Sartorio-Longqueue-Sagalovitsch et Associé ; la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804935 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS a prononcé la révocation de M. Freddy A ainsi que l'avis du...

54-03-011-02 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Recevabilité. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juin 2011, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., par Me Bineteau de la SELARL Horus Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101311 du 23 mai 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de désignation d'un expert ; 2° de désigner un expert avec mission de : * se faire communiquer et...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, dont le siège est 10-12 rue d'Anjou à Paris 75008, représenté par son président en exercice, par Me Poujade ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509778 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 novembre 2010, présentée pour M. Aboubacar A, demeurant ..., par Me Mamoudy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0811503 du 13 octobre 2010, par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2008, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Victor HAÏM...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris transmet le dossier de la requête de M. Lassana A à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lassana A, demeurant chez M. Daouda B, ... par Me Diallo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003228 en date du 25 janvier 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...M. Victor HAÏM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2011, la requête présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Jorion, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08VE04005, rendu le 17 décembre 2010, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé les décisions des 6 octobre 2006 et 2 février 2007 par lesquelles le président de l'Office public municipal d'habitations à loyers modérés Châtillon Habitat l'a...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...M. Victor HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Martine A demeurant ..., par Me Patillet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500467 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes assignés à la SARL DMTI au...