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36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT. - ENFANT À... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions, révélées par ses bulletins de paie, de réduire ses droits au supplément familial de traitement à raison de deux de ses enfants, pour l'un à compter du mois de mars 2015, pour l'autre à compter du mois d'avril 2015, ainsi que la décision du 10 juin 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - ENFANT À CHARGE -... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2015 prise par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en tant qu'elle lui refuse un recul de la limite d'âge de départ à la retraite au-delà d'un an, d'autre part, d'annuler la décision du 10 juin 2015 par laquelle les mêmes ministres ont rejet...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2006, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2007, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 132 151 000 euros. Par un jugement n° 1406503 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2005, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 129 327 179 euros. Par un jugement n° 1408182 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Arnage...

135-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DGF... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de ramener la somme attribuée à la commune au titre de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2014 au montant de 1 327 081 euros, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le préfet a fix...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47 DE LA CDFUE - 1 APPLICABILITÉ À LA PROCÉDURE... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1402009 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme totale de 591 620,81 euros au titre de la participation de ce dernier au financement de travaux d'amélioration de la voirie de l'agglomération chalonnaise. Par un jugement n° 1501600 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a fait droit...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, à concurrence des montants de 2 826 814 euros et 2 369 881 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des périodes allant, respectivement, du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02294 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de...