Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Daumas dans la jurisprudence francophone - page 20
Page 20 des 191 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 266558
...M. Vincent Daumas...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2004 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2004, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE FONCICAST ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCICAST, dont le siège est 247 bis, rue...
