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19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L'ENCONTRE D'UNE FILIALE D'UN... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2005, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2007, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 132 151 000 euros. Par un jugement n° 1406503 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, augmentée des intérêts de droit capitalisés. Par un jugement n° 1200542 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00788 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse contre ce jugement. Par une décision n° 398633 du 12 janvier 2018, le...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Equeurdreville-Hainneville Manche à lui verser la somme de 26 453 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition, dans l'exercice de ses fonctions, aux émanations d'ozone provenant de photocopieurs. Par un jugement n° 1502591 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a condamné la commune de Cherbourg-en-Cotentin, venue aux droits de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, à lui verser la somme de 20 200 euros en réparation de ses préjudices. Par un arrêt n...

...M. Vincent Daumas...Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 18MA01993 du 12 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens. Le pourvoi a été communiqué à la commune de Cavaillon, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Daumas, maître...

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - IGP - HOMOLOGATION... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 novembre 2018, 13 mai 2019, 4 octobre 2019 et 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique AFPS, M. F... G..., M. C... D... et M. A... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2018 du...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Menuiseries Elva a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune des Brouzils Vendée, à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire et qu'elle y exploite. Par un jugement n° 1210191-1210934 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 août, 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2019 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Carcassonne Aude et de statuer sur l'exonération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 1700657 du 19 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Carcassonne Aude. Par un jugement n° 1705897 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance La Foncière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...