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...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un établissement industriel situé à Locminé Morbihan. Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Beauvoisin Gard dirigées contre l'article 3 du jugement nos 2002288, 2002826 du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a mis à sa charge le versement à M. E... A... B... et Mme C... D... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du même code, les parties ont été informées de ce que la...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Beauvoisin Gard dirigées contre l'article 3 du jugement nos 2002954, 2100729 du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a mis à sa charge le versement à M. A... B... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du même code, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Beauvoisin Gard dirigées contre l'article 3 du jugement nos 2003366, 2100551 du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a mis à sa charge le versement à M. D... A... et Mme C... B... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du même code, les parties ont été informées de ce que la décision du...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Beauvoisin Gard dirigées contre l'article 3 du jugement nos 2002376, 2002839 du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a mis à sa charge le versement à M. C... B... et Mme A... B... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du même code, les parties ont été informées de ce que la décision du...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier SCPI Immorente a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse Haute-Garonne. Par un jugement no 2104257 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 9 mars 2023 et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au titre de l'année 2007 par plusieurs sociétés françaises. Par une ordonnance n° 1012449 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête. Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21LY04155, 21LY04255, 21LY04256 de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 novembre 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions combinées des articles...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée Forma+ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre 2019 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803131 du 15 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC03789 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel...