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...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Air France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1412114 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02450 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Hop ! Brit Air a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1307845 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02793 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Hop ! Brit Air contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Hop ! Régional a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1309288 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02452 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Hop ! Régional contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1504366 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE00960 du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 6 juin 2019 au secrétariat du...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1305752 du 11...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES CONCLUES EN... ...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Château Lilian Ladouys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement public Grand port maritime de Bordeaux GPMB à lui verser une indemnité de 104 960 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le GPMB dans le cadre de l'instruction de sa demande du 7 juin 2010 d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour l'installation d'un carrelet. Par un jugement n° 1500501 du 3 novembre 2016, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600384 du 20 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02085 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir déchargé M. B... de la majoration pour manquement délibéré dont les cotisations supplémentaires en litige ont été assorties et...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du déficit foncier correspondant au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602807 du 4 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA02824 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution partielle de l'impôt sur le revenu qu'il a acquitté au titre de l'année 2011, à concurrence du bénéfice de la réduction d'impôt afférente à des investissements réalisés dans des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dans le...