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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée non - Avocat - Conseil de l'ordre -... ...RPR M. Voulet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-60.273 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1.210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE MAL FONDEE LA CONTESTATION DE PRUD'HOMME, AVOCAT CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Stage - Stage effectif - Preuve. * AVOCAT - Stage - Stage effectif - Preuve. La... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KERLAU, QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, A ETE INSCRIT AVEC L'ANCIENNETE DU 7 MAI 1951, JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE D'AGREE ; QU'IL A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE SON INSCRIPTION EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE DE 1941 A 1947 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE...

CONSEIL JURIDIQUE - Radiation - Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs - Condamnation à une amende fiscale. Aux... ...RPR M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LORRAIN AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DU RETRAIT DE LORRAIN DE CETTE LISTE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE BIEN FONDEE CETTE DECISION, ALORS QUE SON ARRET NE PRECISE PAS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE...

1 SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Etendue - Documents médicaux négatifs. Le secret médical couvre tous les documents relatifs à... ...RPR M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ME Y..., AVOCAT, A ACCEPTE DE DEFENDRE LES EPOUX X..., POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE POINSIGNON ; QUE SES CLIENTS LUI ONT REMIS LES PHOTOCOPIES DE DEUX COMPTES RENDUS D'EXAMENS RADIOGRAPHIQUES DE LA VICTIME PRECISANT L'ABSENCE DE FRACTURES DE COTES VISIBLES SUR LES CLICHES ; QUE ME...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Principaux et sous-principaux clercs d'avoués -... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION A L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET QU'EN L'ABSENCE A L'ETUDE D'UN CLERC AYANT RANG QUALIFIE DE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. La... ...RPR M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Magistrats - Magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COMET, QUI ETAIT MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A DEMISSIONNE LE 11 AVRIL 1949 ; QU'IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ANNECY LE 17 DECEMBRE 1975 ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DISPENSE DU STAGE COMME IL LE SOUTENAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Conditions de moralité - Conditions relatives aux... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DUFOUR SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INSCRIPTION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT SUBI UNE CONDAMNATION POUR FAITS MANQUANT A L'HONNEUR, A LA PROBITE OU AUX BONNES MOEURS, OU A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PENALE, QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RELEVES PAR LA...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. Aux... ...RPR M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à... ...RPR M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REFUSANT D'INSCRIRE CARLIER SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE LES DEFAUTS DE CARACTERE REPROCHES A L'INTERESSE N'ETAIENT NULLEMENT CONTRAIRES A LA MORALITE ET A L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR...