Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves MARGUERON dans la jurisprudence francophone

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour la chambre régionale de commerce et d'industrie CRCI de Bretagne, dont le siège est 1 rue du Général Guillaudot à Rennes Cedex 35044, représentée par son président, par Me Druais ; La CRCI de Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-751 et 02-2617 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2002 du préfet de la région Bretagne qui lui a refusé un concours au titre du Fonds social...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour l'association Bébéfun, dont le siège est 4 place de Fareham, Résidence du Ponant à Vannes 56000, représentée par sa présidente, par Me Giard Tezenas du Montcel ; L'association Bébéfun demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-303 du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, outre intérêts et capitalisation de ces intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une lettre de...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Mariquet, dont le siège est rue du Général de Gaulle à Ranville 14860, par Me Brochard-Stevenin ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1373 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que, à titre principal, l'association syndicale pour l'entretien des travaux d'assainissement de la Vallée de la Dives soit condamnée à leur verser les sommes...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Roche-Thoreau, venant aux droits de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Roche-Thoreau, dont le siège est au même lieu, par Me Desbois ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2570 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2002 du préfet de la Mayenne qui a autorisé Mme Gisèle Y...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Baugas ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1579 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 octobre 2003 autorisant M. Charles Y à exploiter des terres d'une superficie de 30 hectares 96 ares sur les communes de ... ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Dollon ; Mme Sylvie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1741 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2003 du directeur-adjoint de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH de Basse-Normandie lui refusant le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, ainsi que de la décision en date du 27 octobre 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour l'association Syndicat forestier de l'Anjou, dont le siège est à la Maison départementale de la forêt, zone artisanale de Treillebois à Saint-Mélaine-sur-Aubance 49610, par Me Loiseau ; L'association Syndicat forestier de l'Anjou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3053 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 15 janvier 2001 portant sur la réglementation des plantations et semis d'essences...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Monany ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2611 du 1er mars 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cerdon-du-Loiret et l'Etat soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 20 046,53 euros en réparation des préjudices matériels qu'il a subis du fait de l'inondation de la maison dont il est propriétaire dans cette commune ; 2° de condamner solidairement la commune de Cerdon-du-Loiret et...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Monany ; Mme Marie-Thérèse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2614 du 1er mars 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cerdon-du-Loiret et l'Etat soient solidairement condamnés à lui verser les sommes de 2 058,06 euros et de 11 500 euros en réparation, respectivement, des préjudices matériels et du préjudice moral qu'elle a subis du fait de l'inondation de sa maison ; 2° de condamner solidairement la...

...M. Yves MARGUERON...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 22 novembre 2005, présentés pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Garcia ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3381 du 11 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Loiret accordant à Mme Claudine Y l'autorisation d'exploiter 59 hectares 88 ares provenant de son exploitation, à ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...