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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joachim, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage de ceux-ci, détention d'arme et munition de la 1re et 4e catégorie, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine - Sursis... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1990 disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir ordonner la mise à exécution d'une peine de 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 10 jours avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée le 7 août 1985 contre X... Eric. LA COUR, Vu les mémoires...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Dossier incomplet - Contrôle de l'examen de la... ...Rapporteur :M. Zambeaux...IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Serge, - Z... Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, sous l'accusation, le premier d'assassinat, le deuxième de tentative d'assassinat et la troisième de complicité de ces crimes. LA COUR...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Prescription - Action publique - Délai - Point... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 6 juillet 1988, qui a déclaré prescrite l'action publique dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de l'infraction prévue par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Nomenclature - Stockage de déchets industriels - Domaine... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui a relaxé Robert X... poursuivi pour importation sans déclaration préalable d'un stock de déchets toxiques et exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation préalable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Extorsion de fonds - Action en... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - les époux Jean X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... du chef d'extorsion de fonds, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peines - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné la révocation de deux sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonnés. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale Vu ledit article ; Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET des pourvois formés par : - X... Antonio, - Y... Antonietta, épouse X..., - X... Carmine, - X... Franca, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, dans les poursuites exercées pour diffamation publique, contre Z..., A..., B... et la société C... prise comme civilement responsable, a prononcé l'annulation des citations délivrées. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Mandat d'arrêt article 465 du Code de procédure pénale - Opposition - Délai de huitaine - Point de départ... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : sans intérêt ; Mais...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Décision rendue en application de l'article 711 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 23 mars 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel rejetant une requête en interprétation de jugement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident contentieux...