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CONTROLE JUDICIAIRE - Inobservation volontaire des obligations imposées - Placement en détention provisoire - Article 145 du Code de procédure... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, INCULPE DE BANQUEROUTES ET DELITS ASSIMILES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET ESCROQUERIES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1983, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION...

1 INTRODUCTION - Inculpation d'un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DIT QUE L'INTERET DE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Procès-verbal de constat - Douanes. * DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECES AYANT EU POUR EFFET D'OBTENIR INDUMENT UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION ET ESCROQUERIE, A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PRESCRITE NI A L'EGARD DES INFRACTIONS DOUANIERES POURSUIVIES NI A L'EGARD DES FAITS D'ESCROQUERIE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Infractions résultant de la procédure - Inculpations nouvelles. La chambre d'accusation, saisie... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DANIEL, - DAME Y... EDWIGE EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Recherche d'office. INSTRUCTION - Nullité -... ...Rpr M Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, DETENTION ET TRANSPORT ILLEGAL D'ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 206 ET 591 DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel de l'inculpé - Ordonnance de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROCCO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI A DECLARE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144, 145, 148, 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Fin de non-recevoir étrangère à son objet non. En permettant aux inculpés de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNE MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE DE 1982, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide et blessures involontaires - Peines - Non-cumul - Domaine d'application - Peine... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Irrégularités - Obligations de la chambre... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... PATRICK, - 2° Y... RICHARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION, LE PREMIER, DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT SUIVI LESDITS CRIMES, LE SECOND DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine. Le... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE...