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SURETE DE L'ETAT - Tribunal permanent des forces armées - Suppression - Mesures transitoires - Cour d'assises - Saisine - Arrêt de renvoi de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2 X... ROLF, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A DIT QUE LA MISE EN ACCUSATION DU SUSNOMME AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LA PROCEDURE ETAIT DEVOLUE A LA COUR D'ASSISES DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... CHARLES DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire -... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE...

PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef... ...Rapp. M. Zambeaux...CASSATION, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu, le 13 juillet 1951, par la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Widerkehr Louis de la prévention de déversement dans un cours d'eau de substances nuisibles au poisson. LA COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...