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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence. LA COUR, Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 591...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de donné acte, de désignation du magistrat chargé d'instruire et de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... René, contre trois arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information ouverte contre lui pour crimes contre l'humanité, ont, les deux premiers, en date du 8 octobre 1990, ordonné des mesures de procédure, le troisième, en date du 19 novembre 1990, prononcé sur la compétence. LA COUR, Vu les trois ordonnances, en date du 29 novembre 1990, par lesquelles le...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Définition - Actes indispensables à la commission de l'infraction... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78 de la loi du 30 septembre 1986, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Extension des poursuites à de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, en sa qualité de président de l'Association études consommation ASSECO-CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suivie contre Daniel Y... et autres des chefs d'escroqueries et complicité, vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie sur la qualité de la chose vendue et complicit...

1° EXPLOIT - Citation - Délivrance - Huissier de justice - Huissier de justice territorialement incompétent - Portée 1° OFFICIERS... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., - Y..., épouse Z..., - Y... Béatrice, parties civiles, aux droits de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre A... et B... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et la société C... comme civilement responsable, se prononçant en matière d'intérêts civils, a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 2 février 1989, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a interdit pendant 10 ans le territoire national pour infraction à arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiés par la loi du 9 septembre 1986, 485...

ELECTIONS - Action publique - Extinction - Prescription - Article L. 114 du Code électoral - Interruption - Effet ACTION PUBLIQUE -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui a déclaré l'extinction de l'action publique par prescription dans les poursuites exercées pour infraction à l'article L. 103 du Code électoral contre X... Marc et Y... Daniel. LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation L'allégation de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1990, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile, après relaxe de Y..., dans la procédure suivie contre ce dernier du chef de diffamation publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1er...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Tableau de roulement - Acte d'administration judiciaire INSTRUCTION - Désignation du juge... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 juin 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur, a refusé de prononcer l'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Juge du siège précédemment juge d'instruction... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 12 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre X... Bernard, Y... Gérard, Z... Jacques, A... Michel, B... Alain, C... René, D... Patrick, E... Alain, F... Marc, G... Louis, H... Henri, I... Rémi et J... Jean-Paul, des chefs de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacit...