Recherche de qui ont été rapportées par M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle dans la jurisprudence francophone

...M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 445774, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Barakacity " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 28 octobre 2020 en tant qu'il entraîne la dissolution administrative de l'association Barakacity ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : La Fédération musulmane de Pantin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois du lieu de culte " Grande mosquée de Pantin " située 48, rue Racine à Pantin. Par une ordonnance n...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN... ...M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : M. G...L..., Mme O...L..., M. C...S...et Mme A... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'une part, de suspendre la décision du 9 avril 2018 par laquelle le Dr M... a décidé d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de M. N...