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39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Devillers...Vu, 1 sous le n 95NT00163, la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ..., et pour M. Z..., ingénieur, demeurant ..., par Maître X..., avocat aux conseils ; M. Y... et M. Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 902887 en date du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il les a déclarés, solidairement avec la ville de Nantes et la société SATOBA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00622
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Devillers...Vu la requête sommaire, enregistrée sous le n 93NT00622 au greffe de la cour le 14 juin 1993 ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 7 septembre 1993, présentés pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DES PORTS DE BRETAGNE FROM, dont le siège social est à la criée de Concarneau, 29110, représenté par son président en exercice, par Me Leclere, avocat ; Le FROM DE BRETAGNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 882342 en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00623
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...Mme Devillers...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 14 et 25 juin 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. Georges Y..., Mme Nicole-Odette Y..., M. Olivier Y..., Melle Isabelle-Stéphanie Y..., demeurant ..., pour M. Joël X... et Mme Catherine X..., demeurant ..., et pour M. Philippe Y... et Mme Josette Y..., demeurant ..., par la SCP Jaffré-Toulza, Chaput, Meyer, Le Tertre, avocat ; Les consorts A... demandent à la cour : 1 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00747
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée par l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1990 par lequel les maires de Broué et de Marchezais ont autorisé, au nom de l'Etat, la SODEM...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 94NT00823
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...Mme Devillers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 5 août et 12 septembre 1994, présentés pour la société KS SHIPPING BULK INVESTMENT, dont le siège social est 320 Regents House à Londres, Grande Bretagne, représentée par ses dirigeants en exercice et pour M. X..., capitaine du navire KS Venture, domicilié en cette qualité à ce siège social, par la SCP Lemaître et Monod, avocat aux conseils ; La sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 janvier 1996, 93NT00822
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00822 le 30 juillet 1993, présentée pour M. Y..., ingénieur conseil, demeurant à Ancenis, centre commercial des Arcades 44150, par Maître Pralong-Bone, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-35 en date du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Donges à lui verser, outre intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 janvier 1996, 93NT01105
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...Mme Devillers...Vu la requête n 93NT01105, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1993, présentée par MM. Daniel et Christian Y..., ayants droit de Mme A... Manière, décédée, demeurant ... sur Andelle ; MM. Daniel et Christian Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 892265 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme Yvonne Z... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 janvier 1996, 94NT00803
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., 76220, Gournay-en-Bray, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901245-901246 en date du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 1995, 93NT00814
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00814, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et pour la COMMUNE DE VEZINS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Doucet-Michel, avocat ; La MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD et la COMMUNE DE VEZINS demandent à la cour : 1 de réformer le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 1995, 93NT01058
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-03-01 PROCEDURE -... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1993, présentée par M. X..., demeurant ..., ainsi que le mémoire enregistré le 12 octobre 1993, présenté pour M. X..., par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 21 février 1990 par le maire d'Orléans et...
