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19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-01-05-01-03... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 juillet 1989 sous le n° 89NT01284, présentée pour Me Alain X..., demeurant à ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "Armoricaine des Bois", par la SCP LAJOUS-LANLARD-LEYER, avocat au Barreau de Brest ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler un jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-01-05-01-03... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 27 juillet 1989 sous le n° 89NT01308, présentée pour Me Alain X..., demeurant à ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société du garage du STUM, par la SCP COROLLER-BEQUET, LE MEN, avocat au Barreau de Brest ; Me X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., par la SCP Lehuède-Peignard-Laudrain, avocat au barreau de Vannes ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre des titres de perception émis par le centre hospitalier de Tours ; 2° l'annulation des titres...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1991 sous le n° 91NT00666, présentée pour M. Y... DEGRAVE, par la société civile professionnelle Dubos - Pélissié - Prunier, avocat à la Cour de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2° de lui accorder la provision demandée...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...MARCHAND...VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par MM. LATHUILLIERE et BURCKART contre le jugement du Tribunal administratif de Caen n° 84644 du 17 mai 1988 ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1988, sous le n° 100375, présentée pour MM...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...MARCHAND...VU, 1°, la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00998, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par la S.A. ENTREPRISE POIDRAS contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes n° 495-83 du 12 décembre 1985 ; VU la requête sommaire ensemble le mémoire ampliatif, enregistrés au...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1990 sous le n° 90NT00597, présentée pour M. Denis X... demeurant à La Salle en TADEN 22100 par la S.C.P. GOSSELIN-MALAPERT-PANAGET-PIERRE, avocat à la Cour de Rennes ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 25 mai 1990 lui accordant l'autorisation d'exploiter un élevage de porcs ; 2° le rejet des...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1991 sous le n° 91NT00257, présentée pour : 1° l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2° l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...MARCHAND...VU la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00959, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par les consorts Z... ; VU la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 22 août 1988 sous le n° 101224, présentée pour M. Jean-Pierre Z... et Mme Andrée Z...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Marchand...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 1990, sous le n° 90NT00616, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances FJERDE FORSIKRINGSSELSKAB la contrevaleur des sommes de 46 700 et 371 406,85 couronnes danoises ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis...