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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 01 juillet 1992, 91NT00063
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel -... ...Mlle Brin...VU la requête présentée par Mme Denise NOURY, demeurant ..., et enregistrée le 4 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00063 ; Mme NOURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8701050 du 26 décem-bre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du centre de la redevance pour l'audiovisuel, a rejeté sa demande d'exonération de ladite redevance au titre de l'année 1985 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 01 juillet 1992, 91NT00127
19-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel -... ...Mlle Brin...VU la requête, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ..., et enregistrée le 28 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00127 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88347 du 19 décembre 1990 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel de l'année 1987 ; 2° de lui accorder l'exonération de ladite redevance ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 mai 1992, 90NT00555
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Mlle Brin...VU la requête présentée pour la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE SOVAM, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1990 sous le n° 90NT00555 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-530 F du 21 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 avril 1992, 90NT00595
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Brin...VU la requête présentée pour l'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU BON SAUVEUR, représenté par le président de son conseil d'administration à ce dûment habilité par une délibération en date du 30 octobre 1990, domicilié au siège ..., par la société civile professionnelle J. Druais - J.P. Doucet, avocats à la Cour ; elle a été enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1990 sous le n° 90NT00595 ; L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU BON SAUVEUR demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 11 mars 1992, 90NT00079
19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...Mlle Brin...VU la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT, dont le siège est à Vaugereau, 45250 Briare, représentée par sa gérante en exercice, par Me X... Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1990 sous le n° 90NT00079 ; La SCI DU MARCHAIS BARNAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 845002F, 861457, 861458, 871613 du 28 novembre 1989 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 05 février 1992, 90NT00278 et 90NT00256
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE... ...Mlle BRIN...VU, 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ..., "Radeval", 27700 Les Andelys, par la SCP C. Waquet, H. Farge, H. Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrés les 29 mai et 18 juillet 1990 au greffe de la Cour, sous le n° 90NT00278 ; M. JOLY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 84-5573 du 22 mars 1990 du Tribunal administratif de Rouen qui a limité à 65 000 F la somme que Gaz de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 septembre 1991, 89NT00896
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Mlle Brin...Vu l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. François Pellerin et enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 104141 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Pellerin, demeurant La Chenevière-Mery es Bois, 18380, La Chapelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 septembre 1991, 89NT01172
03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Mlle Brin...VU la requête présentée par M. Jacques DROUIN, demeurant la "Caliorne" à Laillé, 35580 Guichen, et enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1989 sous le n° 89NT01172 ; M. DROUIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 84690 du 8 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision du 13 décembre 1983 du directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine qui a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 juin 1991, 89NT01141
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mlle Brin...VU la requête présentée par M. Robert SAUNIER, demeurant ..., et enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01141 ; M. SAUNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-804 du 24 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1982 par un avis de mise en recouvrement du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 mai 1991, 89NT00996
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...Mlle Brin...VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour admi-nistrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société REMOLQUES Y SERVICIOS MARITIMOS, S.A. REYSER, et enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 99566 ; VU la requête susmentionnée présentée par la société REMOLQUES Y SERVICIOS MARITIMOS...
