Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Herry dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 21 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242827
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242828
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242829
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Annick X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242830
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242831
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse à sa...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242832
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse à sa...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242833
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242834
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242835
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242836
...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse à sa...
