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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 1971, CETATEXT000008251508

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de... ...Mlle Laroque

France | 30/06/1971
 
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