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| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 147594
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION. 49-05-04-03 POLICE... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 12037, cellule 372, centre de détention d'Ecrouves, BP 311 à Toul Cedex 54201 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur refusant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 151771
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1990 du préfet de la Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 85971
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...Mlle de Silva...Vu la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé pour l'exercice 1985 à 140 000 F HT, frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la Société Agip Française et à 13 250 F HT...
