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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agier-Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 1999, 965389

01-02-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Agier-Cabanes

France | 22/06/1999

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1999, 974730

71-01-003,RJ1 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -Voies privées - Ouverture à la circulation publique - Consentement... ...Mme Agier-Cabanes

France | 08/06/1999

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1999, 984220 et 985229

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS... ...Mme Agier-Cabanes

France | 09/03/1999

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1999, 987410

28-05-005 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE - 28-05-005 Il résulte de l'article 22 de la... ...Mme Agier-Cabanes

France | 19/02/1999
 
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