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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 novembre 1992, 91PA00477 et 91PA00478
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme ALBANEL...VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1991 sous le n° 91PA00477, présentée pour l'Etablissement BAMIRA, dont le siège est case postale 21851, Vaduz Liechtenstein représenté par la SCP VEYSSADE, avocat à la cour ; l'Etablissement BAMIRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de retenue à la source auxquels il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 novembre 1992, 91PA01166
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...Mme ALBANEL...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1991 et 12 février 1992, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS représenté par la SCP LEMAITRE-MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à M. X... une indemnité de 5.000 F en réparation du préjudice subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 octobre 1992, 91PA00026
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme ALBANEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1991, présentée pour la société NARLON dont le siège social est à Zug, Ch. 6301, Chamerstrasse, 79 Postfach, 3301 Suisse ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 octobre 1992, 91PA00027
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme ALBANEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1991, présentée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION ADMINISTRATION ET PARTICIPATION CEGAP, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Compagnie financière pour l'environnement et le recyclage CFR, dont le siège est ... ; la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION ADMINISTRATION ET PARTICIPATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 octobre 1992, 91PA00212
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Mme ALBANEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1991, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES QUATRE FRERES dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES QUATRE FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 33.322 F, au titre du premier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 octobre 1992, 91PA00290
54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mme Albanel...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement des intérêts moratoires sur le montant des indemnités de licenciement et de préavis qui lui ont été payées en exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 1986 ; 2° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 07 juillet 1992, 90PA00873
39-08-04-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS... ...Mme Albanel...VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 1er octobre 1990 et 21 janvier 1991, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CRETEIL ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CRETEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 771.334 F le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 07 juillet 1992, 91PA00144
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1991, présentée pour la société anonyme La Campinoise d'habitation HLM dont le siège est ... ; la société anonyme La Campinoise d'habitation HLM demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente la demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 juin 1992, 90PA01065
39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU... ...Mme Albanel...VU, sous le n° 90PA01065, la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1990 présentée pour la COMPAGNIE MARITIME DES ILES-SOUS-LE-VENT CMISLV dont le siège social est à Y... Ute, rue des Remparts, ... représentée par son gérant, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMPAGNIE MARITIME DES ILES-SOUS-LE-VENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 juin 1992, 90PA01067
39-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1990, présentée pour la société anonyme Tahiti Moorea Service dont le siège social est BP 365 à Papeete, Tahiti, Polynésie française, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de...
