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19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant ... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01752 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0600801/2 du 9 février 2010 par lequel le tribunal...

...Mme Angélique Delorme...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la communauté de communes du Val de Sèvre, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la communauté de communes du Val de Sèvre demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des dispositions des circulaires COT/B/12/05598/C du 15 mars 2012 du ministre chargé des collectivités territoriales et INTB1309069C du 5 avril 2013 du ministre de l'intérieur en tant, d'une part, qu'elles précisent...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00400 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802742 du 4 février 2010 par lequel le tribunal...

...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02456 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de Mlle C...B..., a déchargé l'intéressée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STAR VOYAGES ANTILLES, dont le siège est à la Marina de la Pointe du Bout aux Trois Ilets 97229 ; la SOCIETE STAR VOYAGES ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02214 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 et l'avoir...

...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00534 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel de M. et Mme A...contre le jugement n° 0707118 du 5 janvier 2010 du tribunal administratif de Versailles, a annulé ce jugement et a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

...Mme Angélique Delorme...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tourrettes, représentée par son maire ; la commune de Tourrettes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202146 du 14 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 16 avril 2012 prononçant le licenciement en fin de...

...Mme Angélique Delorme...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201804 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la protestation de M. D... B..., a annulé les opérations électorales des 24 juin et 1er juillet 2012 à l'issue desquelles il a été proclamé élu conseiller général du canton de Brignoles Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...Mme Angélique Delorme...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1206974 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Fos-sur-Mer et de délégué du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence ; 2° de mettre...

...Mme Angélique Delorme...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets " la maille landaise ", dont le siège est chez M. A...B..., Mye Maisoun - route de Guiche à Sames 64520, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs...