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...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'étude et de gestion commerciale a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 2613 du 2 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B... pour faute grave. Par jugement n° 2200030 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IMD Optique a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 19 et 24 novembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine d'un montant de 2 553 euros. Par jugement n° 2102128 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'intersyndicale nationale des VTC et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de leurs conclusions, d'annuler le refus de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020 de faire droit à la demande de M. B... A... du 5 juin 2020 intitulé " demande d'intervention ", ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté leur demande du 27 octobre 2020 tendant à ce que l'inspection du travail soit saisie aux fins de réaliser un...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2116823 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 17 février 2023 et 23 février 2024, M. A..., représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2215979/8 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102696 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2212027 du 13 avril 2023, la magistrate...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie maritime des îles a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A... D.... Par jugement n° 2200129 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la Compagnie maritime des...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468982 du 3 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe de la cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par l'association Disc Jockey. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 17 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'association Disc Jockey demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Chicken Time's a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 18 898 euros, et la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours...