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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 19PA01598
095-02-03 ... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1900322/8 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, Mme B... représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900322/8 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2019, 18PA01048
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 et autorisé le licenciement de M. F.... Par un jugement n° 1608301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
