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01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 8 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 150 euros pour non-respect de son obligation de vigilance...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 500 euros pour non-respect de son obligation de vigilance pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 200 euros pour non-respect de son obligation de vigilance...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 500 euros pour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour...