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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2010 sous le n° 10MA03518 et régularisée le 8 septembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant au ... par Me Martin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement n° 0801092 du 9 juillet 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité son indemnisation par l'État et La Poste à 8 000 euros en réparation des conséquences dommageables du...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 49-025 Police administrative.... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903878 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoqu...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. Hicham A, domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104697 du 13 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2011 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident...
335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 22 septembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103652 du 11 août 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2012 sous le n° 12MA00264, présentée pour M. Frantz A, demeurant ... par la SCP d'avocats Kirkyacharian-Yehezkiely ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0905355 rendu le 23 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2009 par laquelle le directeur de l'Agence de mutualisation des...
