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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Andrieu-Hadjadj-Bazalgette-Laroze, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905630 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la reprise du crédit d'impôt sur le revenu qui leur avait été accordé au titre de l'année 2006 ; 2° de leur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 5 novembre 2014 et régularisée par courrier le 7 novembre 2014, présentée pour Mme B...épouseA..., demeurant..., par Me Chambaret, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401407 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 7 novembre 2014 et 9 janvier 2015, présentées pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Desporte, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402916 du 8 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2014 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour l'association de défense de l'environnement des citoyens habitant ADECH Bayonne Nord, dont le siège est 71 chemin de Hargous à Bayonne 64100, par Me Binet, avocat ; L'ADECH Bayonne Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001905 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2010 du préfet des...

17-05-025 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel du Conseil d'Etat. 62-05-01-03 Sécurité... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pasqualin, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300940 du 17 avril 2013 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses demandes d'annulation des décisions du 15 février 2013 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Lot en tant que cette...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cheneau-Singer, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003171 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de Soyaux a procédé au retrait de la décision de permis de construire tacite accordé le 24 mai 2010...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Clément, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401429 du 17 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Brel, avocat ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402360 du 17 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler les...

02-01-04-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société SARL CLG, dont le siège est villa Panama Farewell Cottage Saint Jean à Saint-Barthélemy 97133, représentée par son gérant en exercice, par Me Grozdoff, avocat ; La société CLG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200035 du 15 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement local de...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 29 janvier et 11 février 2013, présentées pour l'association Mouguerre Cadre de vie, dont le siège est chez M. B...A..., Borda Elizaberri, 427 route de Pagadoy à Mouguerre 64990, par Me Fosse, avocat ; L'association Mouguerre Cadre de vie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101339 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...