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...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2016, l'expédition du jugement du 29 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A...B...d'un litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire, concernant le montant de sa pension de retraite, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 2016, l'expédition du jugement du 8 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A...D..., Mme E...C...épouse D...et M. B...C...les consorts D...C... tendant à voir condamner solidairement ou l'une à défaut de l'autre la commune de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération Sud Meuse à leur verser la somme de 84 083,29 euros en réparation de leur préjudice matériel, et les sommes respectives de 5 000 euros et 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2016, l'expédition du jugement du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi d'une demande de la commune d'Auvers-sur-Oise tendant à voir annuler le contrat conclu le 31 mars 2014 entre la commune et l'association Groupement des campeurs universitaires de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de...