Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte Vassallo-Pasquet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 380484
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13032294 du 13 mars 2014 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur la requête de M. A...B..., d'une part, annulé la décision de son directeur général du 31 octobre 2012 refusant de reconnaître à l'intéressé le statut de...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 27 février 2015, 380489
095-08-05-02 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT DE RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'ACCORDER... ...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13031520 du 14 mars 2014 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, sur la...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 20 février 2015, 385408
28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. ÉTENDUE DE... ...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme B...F..., demeurant ... ; Mme F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401051,1401113 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa protestation et celle présentée par M. E..., a annulé les opérations...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 13 février 2015, 374304
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1218617/5-1 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 février 2015, 385062
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402412 du 29 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 juin 2014 portant...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 21 janvier 2015, 385343
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le jugement n° 13/00092 du 23 octobre 2014, enregistré le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal des pensions de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...B...relative aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 108 du...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 12 décembre 2014, 365779
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION... ...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu 1°, sous le n° 367324, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 27 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juristes pour l'enfance, dont le siège est 129 rue de l'Abbé AE...à Paris 75015, représentée par la secrétaire de l'association ; l'Association Juristes pour l'enfance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2014, 372208
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12MA02481 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1103180 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2014, 376224
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00188 du 9 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1104103 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2011 par...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2014, 384506
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu l'ordonnance n° 1204840 du 5 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2012 et 4 mars 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...
