Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte Vassallo-Pasquet dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364722
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu l'ordonnance n° 1203556 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364724
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu l'ordonnance n° 1202405 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.B..., demeurant ...-, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364740
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu l'ordonnance n° 1203301 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 14 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364881
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu l'ordonnance n° 1106998 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 2011 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 364882
...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu l'ordonnance n° 1111041 du 17 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre...
