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...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles SHAM, son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité totale de 245 566,65 euros, y compris la provision déjà versée de 20 000 euros, en réparation des...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kostaldea a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rejet de son offre pour l'occupation et l'exploitation du bâtiment communal " Kostaldea ". Par un jugement...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Saint-François a refusé de lui délivrer un permis de construire et, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Saint-François et l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 2000502 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 19 août 2019 par laquelle la commune du Haillan a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'il estime subir depuis le 26 mars 1990 du fait de l'impossibilité d'utiliser le chemin d'accès à son habitation. Par un jugement n° 1904973 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201306 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1° de...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amna a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la délibération n°09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B... à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande et a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique ISG. Par un jugement n° 1901112 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021 et un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B..., représenté par Me Weyl, demande à la...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice de la maintenance aéronautique des armées a rejeté sa demande d'habilitation " confidentiel-défense " ainsi que la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé le 14 janvier 2020 devant la commission des recours des militaires. Par une demande distincte, M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bassin développement patrimoine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a délivré à la société Soft Invest un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 14 logements sur un terrain situé 1 avenue de Gascogne ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 31 mars 2021, et d'autre part, l'arrêté du 19 mai 2021 lui accordant un permis de construire modificatif. Par un jugement...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le pays de destination dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction temporaire du territoire national dont il était frappé, et, d'autre part, l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre...