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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean Luc X... a été victime d'un assassinat, dont une cour d'assises a déclaré un accusé coupable et son épouse coupable de complicité ; que l'association JCLT, agissant en qualit...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie INDEMNISATION... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 5 décembre 2013 et 4 septembre 2014, n° RG : 14/ 02142 et 14/ 03051, qu'Eléna X...épouse Y... a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail ; que son époux, M. Roméo Y..., et son fils, M. Arwyn Y... les consorts Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit d'Eléna...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Paiement - Conditions -... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., M. Y...et M. Z... ont été victimes de faits d'escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts ; que n'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués l'AGRASC ; que celle-ci ayant déclaré leur demande irrecevable, ils...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Preuve - Appréciation souveraine ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016, que M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de M. C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur -... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'une agression dont M. Y..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable par un tribunal pour enfants ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la CIVI a indemnisé Mme X... de son préjudice ; que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération partielle - Faute de la victime -... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2010, M. X..., qui était descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage et avait commencé à se diriger vers la sortie, a été blessé à la suite d'une chute intervenue alors qu'il tentait de remonter dans ce train qui avait redémarré pour récupérer un bagage oublié ; que M. X... a assigné la Société nationale des chemins de fer...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Mme Bohnert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que la société MAAF assurances a procédé à la majoration de la prime d'assurance annuelle de son assuré, M. X..., en tenant compte d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de ce dernier aurait été impliqué le 11 mai 2010, occasionnant des dommages matériels à Mme Y... et à Mme Z...