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| France, Tribunal administratif de Lille, 16 mars 1995, 94-851

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France | 16/03/1995

| France, Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 1995, 94-1129

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'un... ...Mme Borot
France | 19/01/1995

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