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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 93PA00697
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 juin 1993, présentée pour M. et Mme X... A... demeurant ..., par Me MORER et Me GUEZ, avocats à la cour ; M. et Mme A... demandent à la cour d'annuler le jugement n°s 9109372, 9109470, 9200758 et 9202975/7 du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable l'ensemble des requêtes déposées respectivement par les époux C..., par M. Y... et par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 93PA01026
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...Mme BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er septembre 1993, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SUR-ORGE Essonne représentée par son maire en exercice, par la SCP QUINCHON-LEFEBVRE et associés, avocat à la cour ; la COMMUNE D'EPINAY-SUR-ORGE demande à la cour d'annuler le jugement n° 929669 et n° 929670 du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 8 octobre 1992 à M. X... par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 93PA01336 et 93PA01363
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme BRIN...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 décembre 1993 sous le n° 93PA01336, présentée pour M. Amandio A..., demeurant 202, avenue du Bois de Verrières 92160 Antony, par Me FLAUGNATTI, avocat à la cour ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9205134/7, 9208695/7, 9208696/7, 9209553/7, 9215275/7 du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 26 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 94PA00111
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme BRIN...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 3 février et 5 avril 1994, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n°s 925731 et 926174 du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 mai 1992 du maire de Bellefontaine accordant à M. X... un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 décembre 1994, 94PA00691
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 68-03-03-02-02 URBANISME ET... ...Mme BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 mai 1994, présentée par M. A... demeurant ... et M. X... demeurant 22 bis Jean Y... 77400 Thorigny-sur-Marne ; M. A... et M. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 891141 du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1988 du maire de Thorigny-sur-Marne qui a accordé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00076
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 67-03-03-03... ...Mme BRIN...VU, enregistrés au greffe de la cour les 27 janvier et 10 mars 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour le SYNDICAT DES COPRO-PRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., représenté par son syndic, la société Immobilière parisienne de gestion, par Me GRAIGNIC, avocat à la cour ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9106923/6 du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00133
68-03-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - EXISTENCE D'UNE FAUTE... ...Mme BRIN...VU la requête présentée pour M. Julien X..., gérant de la société civile immobilière 3109 demeurant à Marigot 97133 Saint-Barthélémy, par la SCP GERVY, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 février 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 232/89 en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a limité à 430.000 F la somme accordée à M. X... en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00140
60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Mme BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1993, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, par Me PIGNOT, avocat à la cour ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8809239/6 du 27 octobre 1992 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a condamné la commune à payer, outre les frais d'expertise et les frais irrépétibles, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00252
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme BRIN...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 mars 1993, la requête présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9111469/7 et 9200203/7 du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du maire de Paris en date du 18 septembre 1991 accordant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00463
54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...Mme BRIN...VU, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 7 mai et 7 juillet 1993, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la COMMUNE DE SCHOELCHER Martinique, représentée par son maire à ce dûment habilité, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE SCHOELCHER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-00226 du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France...
