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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2005, 00LY02366

...Mme Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, agissant pour le compte de l'Etat, dont le siège est 20 rue de la Bourse à Lyon 69289, représentée par son président, par Me Begin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703869 et 9703870, en date du 19 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle...

France | 29/12/2005 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2005, 00LY02367

...Mme Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, agissant pour le compte de l'Etat, dont le siège est 20 rue de la Bourse à Lyon 69289, par Me Begin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703871 et n° 9703872 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

France | 29/12/2005 | 5ème chambre - formation à 3
 
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