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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Exclusion - Preuve contre et outre le contenu des actes - Limites - Interprétation d'un... ...Mme Canas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2010, que la société Caisse de Crédit mutuel de Reignier la Caisse de crédit mutuel a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X... et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire PEP n° 23315563 ouvert au nom de M. X... ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la Caisse de crédit mutuel a sollicit...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-23. 528 et M 10-24. 545, qui sont connexes ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des Instituteurs de France, dont la présence en appel est nécessaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. X... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est devenu paraplégique à la suite d'une...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée - Validité - Condition Si celui qui a donné quittance peut... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti et dont des échéances étaient, selon elles, demeurées impayées ; que ceux-ci ont produit aux débats une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du...

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Conditions - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...Mme Canas...Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. X..., son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ; Attendu que pour rejeter sa demande de capitalisation, l'arrêt, après avoir condamné M. X...à lui payer la somme de 2 780, 74 euros, augmentée des intérêts au...