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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Action en responsabilité engagée... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 2016, que, M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Mme Z... ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à la société Carré Pontaillac, celle-ci les a assignés devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d'ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d'accès réservés aux administrateurs du site internet logisneuf.com ; qu'elles ont obtenu du juge des requêtes une...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Organisation administrative et professionnelle - Institut national de la propriété industrielle - Recours contre... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2015, qu'invoquant le préjudice subi du fait de l'action en contrefaçon et concurrence déloyale engagée contre elles par la société Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI à l'occasion de l'exercice...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la banque, qui avait consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des...

PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement moral CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 décembre 2014, que Mme X... a été engagée, le 28 avril 1986, par la commune de Thizy, en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, puis titularisée le 28 avril 1987, son temps de travail étant fixé à 20 heures par semaine ; que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a procédé à son affiliation...

ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale -... ...Mme Canas...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte du 1er septembre 1987, Mme Jeanne X...a vendu à la commune de Saint-Martin une parcelle de terrain qu'elle tenait de son père, Charles Daniel X..., et qui dépendait initialement de la succession du grand-père de ce dernier, Pierre Daniel X..., laquelle n'avait jamais été partagée ; que, par acte du 6 juin 2000, la SELAS B...-C..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL D...-C...-E... et...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Opérations de surveillance et de... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, Valentin X..., alors âgé de seize ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré ; que, le rapport déposé par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Litige relatif... ...Mme Canas...N° 4062 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau SARL Enduro c/ Garde des sceaux, ministre de la justice _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public _ Séance du 4 juillet 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de la société à responsabilité limitée Enduro tendant à l'annulation du titre de...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Constatation - Effets - Droit à réparation SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete la commune a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons la société, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite...