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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-16. 743 et X 15-18. 595 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la commune a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. Joseph et Jean-Paul X... et à M. François Y..., aux droits de qui se trouvent MM. Bruno X..., Jean-Paul X... et François Y... les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des... ...Mme Canas...N° 4049 _ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Défaut -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils la société, par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract diffusé par un collectif dénommé « Collectif contre le crématorium au Vazzio » le collectif, ainsi que la pétition que celui-ci avait mise en...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination - Cas DEPOT - Dépositaire -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... le vendeur a donné mandat à M. Y..., courtier et expert maritime, de vendre le bateau de plaisance lui appartenant ; que le second a fait paraître une annonce mentionnant que le moteur avait été « entièrement révisé » et que la motorisation était « en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2014, que la société Sony Ericsson Mobile Communications AB, devenue la société Sony Mobile Communications AB la société Sony, a procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées et des téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Exclusion - Personne morale PROTECTION DES... ...Mme Canas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble, qu'elle a donné à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l'accès s'effectue par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société LM Bertin, désormais dénommée Boulangerie Pre la société ; que, reprochant à M. et Mme X... d'avoir installé sur...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Exclusion - Vente d'énergie produite par une installation... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 110-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2011, Mme X... a conclu avec la société Elec Energie, depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat de vente et d'installation d'un générateur...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Eglantine, agissant par son liquidateur amiable, M. X..., ainsi que M. X... et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants, alors mineurs les consorts X...-Y..., ont engagé, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, une action contre M. et Mme A...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 26 mai 2007, l'Association nationale d'équipements sociaux l'ANRES a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres le CCAS un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, moyennant le paiement de redevances mobilières et immobilières annuelles ; que l'ANRES a été placée en liquidation judiciaire...