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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2014, que Mme X... est l'auteur d'un ouvrage intitulé « Y..., envers et contre tout », publié en septembre 2011 aux Éditions du Seuil ; que ce livre contient, en page 175, une phrase rédigée en ces termes : « Bien qu'il Jacques Y... eût émis le voeu de finir ses jours en Italie, à Rome ou à Venise, et qu'il eût souhaité des funérailles...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Com., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-13.942, que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Rhône et de la vallée du Rhône, a pour objet de financer les opérations de valorisation des vins, ainsi que les études...

RECUSATION - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée ASSOCIATION - Membre - Discipline - Exercice - Procédure... ...Mme Canas...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 4 octobre 2011, M. X... a été exclu disciplinairement de l'association Aéroclub du Comtat Venaissin dont il était membre ; que, contestant la régularité de la procédure et, notamment, l'impartialité de l'organe ayant prononcé cette décision, il a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'en obtenir...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2014, qu'à l'occasion de la parution, en octobre 2012, de l'ouvrage intitulé « La Frondeuse » consacré à Mme X..., le magazine Point de Vue a publié un entretien accordé par les auteurs de cet ouvrage, Mme Y...et M. Z...; qu'à la question : « On connaît la rivalité entre Ségolène A...et Valérie X..., mais vous...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY a fait réaliser courant 2011, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, des travaux de réfection de la voirie ; que lui reprochant d'avoir, à cette occasion, endommagé et/ ou rendu inaccessibles des infrastructures de génie civil lui appartenant, la société Orange...

FAUX - Incident de faux - Nature - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Contestation - Incident de faux - Nature - Détermination... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 26 septembre 1986, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation et un terrain attenant à M. et Mme Y... ; que, soutenant que la signature apposée sur cet acte authentique n'était pas celle de M. X..., ce dernier et son épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux ; Sur le premier moyen dirig...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Modalités - Détermination... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a déclaré abusif le retrait forcé de M. X... de la société civile professionnelle de médecins gynécologues-obstétriciens, décidé par ses deux associés, M. Y... et Rémy Z..., a condamné ces derniers à payer à M. X..., d'une part, la valeur réelle de ses parts sociales, d'autre part, 80 % de la rémunération due entre le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...Mme Canas...N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Exercice - Opposabilité - Effets - Condition exclusive -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du 16 juin 2008 a fait injonction à M. X... de payer à la société Daimler Chrysler une certaine somme au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile ; que, par acte du 30 septembre 2009, la société DSO interactive a signifié à M. X... cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, ainsi que la cession...

MANDAT - Mandataire - Obligations - Reddition de comptes - Portée Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1993 du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point...