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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 249416
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 août, 9 décembre 2002 et 28 février 2003, présentés pour Mme Arcangela X, demeurant ... ; M. Francesco Y, demeurant rue ... ; M. Giuseppe Y, demeurant ... ; Mme Angela Y, demeurant ... ; M. Bruno Y, demeurant ... ; Mme Arcangela X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 30...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254904
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE PAULHAC Cantal, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu, à la demande de Monsieur Thierry X...
