Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine BOBKO dans la jurisprudence francophone - page 13

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...J...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1502176 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...

095-02-03 ... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 du PREFET DU VAL-D'OISE ordonnant sa remise aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou de réexaminer son admission au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la...

095-02-03 ... ...Mme Catherine BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2018 par lesquels le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable, d'enjoindre au préfet de réexaminer son admission au séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me C..., son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L...