Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine BUFFET dans la jurisprudence francophone - page 142

...Mme Catherine BUFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002, présentée pour M. Francis X demeurant au lieudit ..., par Me Frank SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-431 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros au titre de...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée par Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3950 du 22 janvier 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le règlement national d'urbanisme soit appliqué par la commune de l'Ile-d'Yeu Vendée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 54-01-08...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, présentée pour la société civile immobilière SCI Vanals, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lisieux ; La SCI Vanals demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1741 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2001 du maire de Trouville-sur-Mer Calvados refusant de lui délivrer un certificat de conformité pour des travaux ayant fait l'objet d'un...