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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " Sols Carrelages Industrielles " a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé, dans le dernier état de ses écritures, le 26 octobre 2018, au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Saint-Genest-Lerpt à lui verser la somme de 200 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2016, et la capitalisation des intérêts ; 2° de mettre à la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 5 septembre 2016 par lequel le préfet du Cantal a déclaré non réalisable son projet de construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Jointy sur le territoire de la commune de Saint-Amandin et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 septembre 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 1...

19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... F... ont, dans le dernier état de leurs écritures le 22 juin 2018, demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... a demandé dans le dernier état de ses écritures le 10 décembre 2019 au tribunal administratif de Grenoble : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par une ordonnance n° 1909349 du 22 janvier 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejet...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Sous le n° 1601296, la SARL JMS Le Muscat a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. II- Sous le n° 1601295, la SARL JMS Le Muscat a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... E... ont demandé le 20 mai 2016 au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604089 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...