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| 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée applicables, comme les autres dispositions de la section V dudit code intitulée " recours et récupération ", au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d'insertion, ladite loi ayant seulement entendu confier au juge administratif de droit commun le contentieux du revenu de solidarité active ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900776 du 18 juin 2013 par...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300478-1300479 du 14 juin 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 2 mai et 30 août 2012 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a, respectivement, interrompu le versement à son profit du revenu de solidarité active RSA à compter du 1er...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301850 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier du 16 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office...
