Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile ODY dans la jurisprudence francophone - page 28

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... O... et Mme M... E..., M. et Mme C... B..., M. et Mme I... D..., M. K... J... et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Plérin a délivré à la SCCV Kerinnis un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et de ses annexes et la construction d'un immeuble de huit logements sociaux et d'un immeuble de vingt-trois logements, sur un terrain situé 15, rue Fleurie, ainsi que la décision...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 24 juillet 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry Guinée a refusé de délivrer à son époux, M. E... I... F... et sa fille mineure, G... K... C..., des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1811179 du 20 mars 2019, le...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L..., Mme F... O... E..., Mme B... N... et Mme M... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 décembre 2015 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer à Mme H... K..., Mme F... E... O..., Mme B... N... et Mme M... E... des visas de long séjour demandés en...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et l'association du chemin de la Galissonnière ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Carantec a donné son accord à Morlaix Communauté, en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, pour qu'elle poursuive la procédure de modification simplifiée de son plan local d'urbanisme et la délibération du 29 février 2016 par laquelle le conseil communautaire de Morlaix Communauté a décidé, en application de l'article L...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Morlaix Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Plougasnou. Par un jugement n° 1805187 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, M. F... E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de délivrer à sa fille mineure, Fatoumata Tiguida D..., un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1900079 du 11 avril 2019, le tribunal administratif...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 7 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo a refusé de délivrer des visas de long séjour demandés pour son épouse, Mme L... C... G..., et ses enfants, M. M... H... C..., Mme Merveille H... B..., M. N... H... K... et M. Exaucé K... P... en qualité de membres...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... I... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 15 avril 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer des visas de long séjour demandés pour Mme E... G... B... et M. C... G... H... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017, confirmé sur recours gracieux le 24 octobre 2017, par lequel le maire de Quiberon a délivré à la société Quiberon Kermorvan un permis de construire deux immeubles collectifs de trente logements. Par un jugement n° 1705722 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 7 août 2019, 31...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Clos Saint-Marc a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Santec à lui verser une indemnité d'un montant de 207 658,84 euros en réparation de son préjudice causé par la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité des parcelles qu'elle a acquises cadastrées section AC n°s 536 et 537, avec intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1602832 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamn...