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...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL NG Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2022 de la ministre de la culture portant exclusion du périmètre de l'inscription, par ailleurs renouvelée, de la publication " Motorsport " sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP de toutes les parutions à venir présentant les mêmes caractéristiques que le hors-série 2021 " Toutes les sportives du monde ", ensemble, la...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2019, en raison de la chute d'une branche d'arbre dans le square Marcel Bleustein Blanchet, dans le 18ème arrondissement de Paris, et de condamner la Ville de Paris à lui verser 10 000 euros en raison des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident. Par un jugement...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous les nos 2302518 et 2314695, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé et la décision implicite du 25 juillet 2022 de rejet de sa demande de titre de séjour à laquelle s'est substitué un arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2210724 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2319287/8 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 février 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Île-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner la chambre à lui verser la somme de 428 095,07 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 11 février 2015 et 19 juillet 2016 prononçant sa mutation, et du 28 mars 2018 le mettant à la retraite...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle des patentés et libéraux d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 3 de la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid-19. Pae un jugement n° 2100400, 2100425 du 21 juillet 2022, le tribunal...